Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

La société Azapa SAS (ci ­après : la « Plateforme​ ») est un service de mise en relation permettant à des clients, personne physique ou morale (ci­ après : les « Clients ​») de faire appel à des prestations de services d’artisans (ci­ après : les « Partenaires ») et de recevoir leurs estimations pour tous travaux ou dépannages d’urgence (plombier, électricien, serrurier, vitrier, peintre, etc…) par l’intermédiaire d’une photo du problème et d’une description envoyée via la plateforme.

Les Clients et les Partenaires sont ci-­après dénommés ensemble les « Utilisateurs ​».

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ces conditions sont accessibles à tout moment et imprimables grâce au lien direct situé sur la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières pour certains Services. Les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales en cas de contradiction.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la ​société Azapa SAS, R.C.S. Bordeaux B 822 393 096 – capital social 2000 euros – dont le siège social : 37 avenue Gambetta, 33120 Arcachon (ci-­après : « Azapa ​»).

Azapa peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 37 avenue Gambetta, 33120 Arcachon

Adresse électronique : contact@azapa.fr

3. Accès à la plateforme et aux services

3.1.  La Plateforme et les Services sont accessibles :

A toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’utilisation et de vente. La personne physique ou morale qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur la Plateforme en qualité de Client ou d’Artisan Partenaire.

Ils reconnaissent et acceptent expressément que leur inscription sur la Plateforme dans l’une de ces deux qualités conditionne leur accès à certains Services.

Les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme en qualité de Partenaires doivent être exclusivement des professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant le métier d’artisan, en conformité avec la réglementation applicable à cette profession, ce qu’ils reconnaissent et garantissent à Azapa.

4. Inscription sur la Plateforme

4.1. Inscription des Clients

Les Clients s’inscrivent sur la Plateforme en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

A réception de ce formulaire, Azapa transmet une confirmation de création de compte avec le récapitulatif de ses identifiants, modifiable à tout moment.

L’inscription des Clients entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-­après : le « Compte ​»), leur donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Espace Personnel ​») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Azapa juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Tout Client non-­inscrit sur la Plateforme peut néanmoins envoyer une Demande de prestation, dans les conditions prévues à l’article 6.1.

A réception de la Demande de Prestation, Azapa ouvre automatiquement un compte au nom du Client non-­inscrit (ci-­après : le « Compte Pré­-ouvert »).

4.2.  Inscription des Artisans Partenaires.

Celui qui souhaite devenir Partenaire (ci­-après : le « Postulant ​») s’inscrit sur la Plateforme en indiquant toutes les informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Azapa transmet, par email, au postulant une confirmation de création de compte avec le récapitulatif de ses identifiants lui permettant d’accéder à son “ Espace Personnel ​”, lequel permet de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Azapa juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le mot de passe est modifiable à tout moment et Azapa recommande de procéder régulièrement à son changement.

En tant que Partenaire, seul le Partenaire référencé et dont les informations légales ont été vérifiées, peut intervenir via la plateforme Azapa et s’interdit de sous-traiter les travaux qui lui ont été apportés par Azapa. Le Partenaire supportera pleinement les responsabilités de cette intervention.

4.2.1. Authenticité des artisans Partenaires

Les postulants doivent saisir dans leur Espace Personnel, tous documents de nature à prouver qu’ils sont autorisés à exercer la profession d’artisan, et demandé par la Plateforme

A défaut, les Prestataire ne pourront pas être destinataires d’une Demande de prestation, telle que définie à l’article 6.1, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

Lorsque ces documents ont été saisis, Azapa communique aux Prestataires, par tout moyen utile, le lien leur permettant de télécharger et d’accéder à l’application mobile leur permettant de communiquer avec Azapa et de recevoir toutes informations sur les demandes (ci­-après : « l’Application Azapa​ »).

4.3. Dispositions communes

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation. Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils reconnaissent et acceptent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte est réputée avoir été effectuée par eux­-mêmes.

Si l’Utilisateur qui s’est inscrit est une personne morale, seules les personnes dont l’identité a été transmise par ledit Utilisateur à Azapa lors de son inscription peuvent accéder à l’Espace Personnel.

Les Utilisateurs sont également responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

Ils doivent immédiatement contacter Azapa aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Azapa le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Acceptation des Conditions Générales.

Pour les Utilisateurs qui se sont inscrits sur la Plateforme, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente est matérialisée par une case à cocher lors de la soumission à Azapa du formulaire d’inscription.

Pour les Clients non-­inscrits ayant envoyés une Demande de prestation, telle que définie à l’article 6.1, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente n’est pas matérialisée par une case à cocher. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Prestataire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

6. Description des Services.

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Azapa juge les plus appropriés.

6.1. La demande de Prestation

Chaque Client, inscrit, a la possibilité de soumettre à Azapa une demande de prestation (ci-­après : la « Demande de prestation ») pour un dépannage à domicile ou des travaux de rénovation ou d’entretien ou une demande de devis par l’intermédiaire de la Plateforme, en suivant le processus indiqué sur celle­-ci :

  • Une ou des photo(s) du problème dans la mesure du possible.
  • Un descriptif du problème.
  • L’adresse d’intervention,  incluant, le cas échéant, l’étage et les codes d’accès.
  • La date et les créneaux horaire souhaités de la Prestation.

Plus généralement, toutes informations nécessaires à la réalisation et à l’estimation de la Prestation.

Lorsque la Demande est envoyée, Azapa la transmet via l’Application Azapa à plusieurs Partenaires, sélectionnés en fonction de critères objectifs, notamment leur proximité géographique. Les Partenaires sollicités par notification, sont libres de postuler à la Demande de Prestation. Ils sont ainsi redirigé vers la demande, par l’intermédiaire duquel ils peuvent donner une estimation tarifaire ou proposer de se déplacer pour établir un devis plus précis une fois chez le client. Les Partenaires reconnaissent et acceptent expressément qu’en postulant à la Demande, ils peuvent proposer un tarif global d’intervention (ci-après : une « Estimation » ) et non-contractuelle.  

En aucun cas, Azapa ne peut être tenu responsable d’un devis réalisé à priori erroné ou partiel, celui-ci étant réalisé sur la base des informations communiquées par le Client.

6.2. Conditions d’annulation et de modification de la Demande de prestation

Le Client a la possibilité d’annuler, sans frais, sa demande, en contactant Azapa au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2 ou directement par la Plateforme. L’annulation de sa demande est confirmée et prend effet immédiatement.

Le Partenaire a également la possibilité son estimation, sous réserve d’en informer Azapa au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 2 ou directement par la Plateforme.

En cas de manquement du Partenaire, Azapa s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour présenter au Client un nouveau Partenaire si le Client l’accepte.

6.3. Réalisation de la Prestation

Le Partenaire se rend sur les lieux de l’intervention, à la date et à l’heure indiquée dans la Demande de prestation.

Il appartient au Client de s’assurer que le Partenaire puisse réaliser l’intervention dans les meilleurs conditions.

A cet égard, le Client est expressément informé et accepte que le Partenaire se réserve la faculté de ne pas réaliser la demande Prestation, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Si le Partenaire décide de ne pas réaliser l’intervention, il en informe sans délai Azapa, via la Plateforme ou par tout moyen écrit utile, en lui précisant les motifs de sa décision, et propose, le cas échéant, un nouveau devis estimatif, sans que les deux parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Si le Partenaire déplace le rendez vous ou n’intervient pas au lieu et à l’heure du rendez-vous de son intervention et de manière abusive, Azapa se réserve la faculté de ne plus le solliciter pour des Demandes de prestations ultérieures, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12.

Le Partenaire effectue la prestation, conformément aux indications et aux consignes précisées sur la Plateforme.

6.4. Facturation et paiement de la Prestation.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à AZAPA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

L’utilisateur s’engage à disposer sur son compte en banque des sommes correspondantes à la proposition tarifaire proposée par le Partenaire afin que le paiement puisse avoir lieu immédiatement après l’intervention du Partenaire.

Le client règle la prestation directement au Partenaire après la fin de la réalisation de la prestation. Pour cela, le Partenaire doit compléter sur l’application Azapa, le montant totale HT de l’intervention afin de finaliser celle-ci et déclencher l’envoie de la facture, par mail, au client, et consultable sur son Espace Personnel. L’utilisation de la Plateforme est gratuite.

Azapa communique au Partenaire, une facture correspondant aux prix de la commission convenue de la Prestation par tout moyen utile et notamment par email, un récapitulatif de l’ensemble des informations destinées à figurer sur la facture pour validation. Il revient au Partenaire de s’assurer que ces informations sont exactes et de signaler à Azapa toute erreur ou inexactitude dans un délai de une (1) semaine à compter de la réception de la facture.

En l’absence de réponse du Partenaire dans ce délai, il sera réputé avoir validé les informations transmises par Azapa et sera seul responsable de toute erreur ou inexactitude.

Les services de paiement pour les Partenaires officiant sur AZAPA sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” (Stripe Services Agreement.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Partenaire officiant sur AZAPA, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que AZAPA permette d’effectuer les paiements via Stripe, les partenaires acceptent de fournir à AZAPA des informations précises et complètes liées à l’activité, et autorisez AZAPA à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

6.5. Bilan de la Prestation

Lorsque la prestation a été réalisée, le Client peut attribuer une note de 0 à 5 ainsi qu’une notification globale sur la Plateforme Azapa.

Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que, dans l’hypothèse où il obtiendrait une moyenne inférieure à 3/5 sur le mois, Azapa se réserve la faculté de ne plus lui communiquer de Demande de Prestation, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 12. De plus Le Partenaire a la possibilité d’attribuer une note au client.

6.6. Litiges entre les Utilisateurs.

Pour toute difficulté intervenant entre les Utilisateurs, ces derniers peuvent solliciter Azapa, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 2.

Azapa s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de tenter de concilier les deux parties et permettre la résolution du litige à l’amiable sans engager aucunement sa responsabilité à ce titre.

L’intervention d‘Azapa dans ce cadre ne saurait remettre en cause sa qualité de courtier telle qu’indiquée à l’article 13. Les Clients s’engagent à collaborer de bonne foi avec les Partenaires et Azapa dans la résolution de ces difficultés.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

Azapa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou à un comportement inacceptable vis-à-vis de Azapa, de ses employés ou de son réseau de Partenaires

6.7. Autres Services.

Azapa se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services

7. Conditions Financière

7.1. Commission de l’utilisation de la Plateforme.

En contrepartie du Service de mise en relation entre un artisan Partenaire et un Client, une commission calculée sur le prix de vente hors taxes de la Prestation (ci­-après : la « Commission​ ») est due par le Partenaire à Azapa. Le montant de la Commission est indiqué sur la Plateforme. Azapa se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de la Commission.

La Commission  est demandé directement aux Partenaire et lors du paiement de la prestation, par l’intermédiaire d’un virement bancaire conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de celui-­ci.

7.2. Révision de la commission.

Le montant de la Commission peut être révisé à tout moment, à la libre discrétion d’Azapa. Les Partenaires sont informés de cette modification, par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quinze (15) jours au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau pourcentage. Le montant modifié s’applique à toute Prestation réalisée après la date de son entrée en vigueur. Les Partenaires qui n’acceptent pas le nouveau montant de la Commission doivent se désinscrire dans les conditions prévues à l’article 19.

L’ancienne Commission continuera alors de s’appliquer jusqu’à la date de désinscription effective. A défaut, ils seront réputés avoir accepté le nouveau montant de la Commission.

7.3 Facturations

Azapa met à la disposition des Partenaires, dans leur Espace Personnel et par e-mail, les factures des sommes dues au titre de sa Commission, au paiement du prix de la Prestation.

8. Données de la plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

– Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Azapa font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

– Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’utilisateur

9.1. Obligations communes à tous les utilisateurs.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de AZAPA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à Azapa toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Azapa en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme ) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Azapa qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
  • Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Azapa.
  • L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    • Des Contenus contrefaisants,
    • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers.
    • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.
    • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
    • Plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
  • L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.2. Obligations propres aux artisans Partenaires.

Les Partenaires s’engagent à réaliser les Prestations pour lesquelles ils ont été choisis avec diligence et selon les règles de l’art, dans le respect de la réglementation applicable au secteur de l’artisanat.

Ils s’engagent à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent en relation avec leur activité et plus particulièrement la réalisation des Prestations.

Ils sont notamment seuls responsables de la tenue de leur comptabilité et des informations fournies pour l’établissement de ses factures, selon les modalités prévues à l’article 6.6.

Il appartient aux Partenaire d’être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière.

Les Partenaires déclarent se conformer à la réglementation applicable à la profession d’artisan en bâtiment. Ils certifient notamment :

  • Qu’ils disposent d’un établissement constituant le siège de leur entreprise ou, le cas échéant, leur établissement principal.
  • Qu’ils disposent des ressources financières nécessaires pour exercer leur activité d’artisanat.

Azapa se réserve le droit de demander à chaque Partenaire tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées dans les présentes Conditions Générales.

Le Partenaire doit adresser à Azapa les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.

Les Partenaires déclarent en outre se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de tout Client.

La responsabilité d’Azapa ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Azapa se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de tout artisan Partenaire n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités ou de le déconnecter de l’Application Azapa.

Les Partenaires choisissent librement les Demandes de Prestations auxquelles ils décident de postuler. Ils sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de leur réalisation, dont ils assurent la maîtrise complète.

Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chaque intervention pour en assurer la bonne réalisation.

Les Partenaires sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à chaque prestation. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du Partenaire qui les a embauchés.

Azapa ne saurait en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés, les Partenaires garantissant Azapa contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des prestations.

Les Partenaires s’engagent en outre à toujours disposer, pendant les Prestations et aux fins de leur bonne réalisation, du matériel suivant : un chargeur USB pour téléphone mobile, aux fins de leur permettre d’avoir toujours accès à la Plateforme Azapa.

Les Partenaires sont seuls responsables de la réalisation des Prestations.

A cet égard, ils s’engagent à les réaliser personnellement, avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 en matière d’annulation des Demandes. Ils s’engagent notamment à :

  • Se conformer aux consignes formulées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
  • Se présenter aux lieux, dates et heures convenus pour réaliser les Prestations.
  • Informer le Client de tout retard, au minimum quinze (45) minutes avant l’heure prévue, ou de toute difficulté en relation avec l’exécution des Prestations.

Les Partenaires sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens, pendant la réalisation d’une Prestation.

Les Partenaires s’engagent à garder strictement confidentiels, à ne pas communiquer, ni utiliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, tout document, procédure technique, usage ou toute autre information concernant les Clients et leur activité dont ils auront eu connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les Prestataires s’interdisent de proposer, solliciter et/ou exécuter des Prestations auprès des Clients, ou à chercher à entrer en contact avec un Client pour la réalisation d’une Prestation, autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme, pendant la durée de leur inscription et au-­delà, pendant une durée d’un (1) an minimum.

Ils s’interdisent également de demander au Client le paiement de frais additionnels par rapport au prix d’une Prestation.

Les Partenaires s’engagent à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les Partenaires s’interdisent de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Prestations.

Les Partenaires s’interdisent ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

9.3. Obligations propres aux Clients.

Les Clients s’engagent à proposer des durées raisonnables et réalistes pour la réalisation des Prestations dans le cadre du dépannage à domicile, travaux de rénovations,petits et gros oeuvres. Ils s’interdisent ainsi de proposer une durée dérisoire ou déraisonnable au regard notamment de l’objet de la Prestation.

Les Clients s’interdisent en outre de proposer de façon répétée une même prestation sans accepter les Partenaires sélectionnés par Azapa , ainsi que d’annuler sans juste motif une Prestation pour laquelle ils ont accepté un Partenaire.

Les Clients s’engagent à être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre aux Partenaires de réaliser les interventions, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin.

Les Clients s’interdisent de : ­

  • Proposer, solliciter et/ou faire réaliser des Interventions par des Prestataires inscrits sur la Plateforme autrement que par l’intermédiaire de celle-­ci, pendant la durée de leur inscription et au-­delà, pendant une durée d’un (1) an.
  • Proposer ou effectuer un règlement sans factures.

En conséquence, les Clients s’engagent expressément à ne pas émettre de Demande de Prestation, ni à chercher à entrer en contact avec un Partenaire pour la réalisation d’une intervention autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme.

10. Annulation de la commande par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa commande d’intervention dans les conditions suivantes :

  • Tant que le client n’a pas reçu de confirmation de rendez-vous par email et/ou SMS ou via l’application,le Client peut demander l’annulation de sa demande sans frais.
  • Si le devis sur place est différent de l’estimation tarifaire faite a priori, le Client peut refuser le nouveau devis qui lui est proposé et donc demander l’annulation de sa commande d’intervention sans frais ou demander une nouvelle estimation.
  • Si le Client demande l’annulation de sa commande d’intervention, alors que le partenaire se trouve sur les lieux de l’intervention et que l’estimation tarifaire a priori n’a été remise en cause par le devis sur place, le Client peut demander l’annulation de sa demande sans frais

AZAPA se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre d’un Client qui utiliserait les clauses d’annulation de manière abusive et/ou de manière à perturber tout ou partie du bon fonctionnement du service AZAPA.​

11. Garantie de l’Utilisateur

Les Utilisateurs garantissent Azapa contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Azapa pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Azapa de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportement prohibés

12.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes:

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,
  • Contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurités
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, ­ et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme d’Azapa.

12.3. Sont également strictement interdits :

  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Azapa,
  • Tous détournements des ressources système de la Plateforme,
  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Azapa ou des usagers de sa Plateforme,
  • Tout manquement aux présentes Conditions Générales.

12.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Azapa se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,  
  • Publier sur la Plateforme tout message d’information que Azapa jugera utile,
  • Avertir toute autorité concernée,
  • Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de tout Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Azapa se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et Garantie de Azapa

Azapa s’engage à fournir les Services, étant précisé qu’il pèse une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Azapa s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour sélectionner des Prestataires autorisés à exercer la profession, sur la foi de l’attestation de capacité professionnelle et des qualifications qu’ils lui auront communiquées.

Le contrôle d’Azapa se limite exclusivement à la remise des documents visés ci­-dessus.

En particulier, Azapa ne saurait être tenu responsable de la qualité de la prestation réalisée par un Partenaire, ni de sa conformité ou non à l’objet de la prestations demandée.

Azapa s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Azapa intervient exclusivement en qualité de courtier d’artisan pour les travaux et dépannage, son intervention se limite à la mise à disposition des Clients et des Partenaires, des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation à travers la Plateforme.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Partenaires.

Azapa agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des Partenaires, qui contractent directement entre eux.

Azapa n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Partenaires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un Partenaire concernant notamment les Interventions, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le Partenaires seraient tenus.

En particulier, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les conditions d’indemnisation pour pertes et avaries sont déterminées exclusivement entre le Client et le Partenaire. La responsabilité d’Azapa ne saurait être engagée dans ce domaine.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Azapa invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des prestations réalisées par l’intermédiaire des Services.

Azapa s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.

A ce titre, Azapa se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Azapa ne saurait être tenue responsable des difficultés ou des impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Azapa ne garantit pas aux Utilisateurs:

  • Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
  • Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Azapa au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

En outre, Azapa ne saurait être redevable envers les Prestataires du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par ceux-­ci aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Azapa en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, dans les six (6) mois précédant la survenance du dommage prétendu.

La responsabilité d’Azapa ne pourra au demeurant être engagée que si les Prestataires ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par AZAPA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de AZAPA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion ou inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@azapa.fr

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2034218v0.

17. Publicité

AZAPA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont AZAPA sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

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Azapa n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Azapa n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services et Désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Azapa par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur

Les codes promotionnels communiqués, ont une valeur pour une durée de 1 mois. Au delà de ce délai, Azapa se réserve le droit de refuser les codes promotionnels utilisés.

Dans l’hypothèse où des Demandes de Prestations seraient en cours à la date de désinscription, celles-­ci seront menées jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues aux présentes.

20. Modifications

Azapa se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21.Langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en Vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/06/2018.